Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : garantie de loyer

Habitat, logement

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement décent, adapté à leurs ressources et compositions familiales.

Ces aides financières sont ponctuelles et destinées à faciliter :

  • l’accès au logement,
  • le maintien dans le logement,
  • ou le règlement des dépenses d’impayés d’énergie (électricité, gaz, ou facture mixte gaz/électricité), d’eau ou de télécommunications.

La garantie de loyer c'est quoi ?

Cette garantie favorise l’accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer au bailleur.

Le montant de la garantie est plafonné à 18 parts à charges mensuelles y compris les charges internalisées. En cas de dégradations locatives, 2000 euros maximum déduction faite du dépôt de garantie.

La durée de la garantie FSL est de 3 ans et démarre à compter de la date d’entrée dans le logement. Elle peut être attribuée pour un logement meublé si le bail est d’une durée de trois ans.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune),
  • les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d’urgence, établissements relevant de l’ASE, centres maternels…)
  • les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides)
  • les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé (pour caractériser le surpeuplement extrême)
  • les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter)
  • les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent)
  • les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce) ), dont les personnes « victimes de violences » , à savoir : les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) justifiant de violences au sein du couple ou entre partenaires et les personnes victimes au sein du foyer ; les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
  • les ménages en situation de maintien non durable : un taux d’effort logement supérieur à 50 % (pour les couples avec ou sans enfant) ou à 60 % (pour les personnes isolées avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer supérieur à 33 %, les deux taux d’efforts sont indissociables pour le calcul de l’aide à octroyer.

Sous quelles conditions ?

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses compléments), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (notamment les bourses d’étude, l’APA, l’ADA, les aides du FDAJ, les AMASE, les aides des CCAS, le CAA, et la PAJE - prime de naissance et d’adoption, la PCH, l’AEEH, l’ACTP, la PAJE - complément de libre choix du mode de garde (CMG), etc…),
  • avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort inférieur ou égal à 50 % (pour les couples avec ou sans enfant) et 60 % (pour les personnes isolées avec ou sans enfant),
  • avoir signé un bail de 3 ans,
  • être locataire en titre,
  • le bailleur doit pratiquer le tiers payant de l’allocation logement,
  • signer une convention de garantie établie entre le locataire, le bailleur et le Département,
  • le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage.

Comment faire une demande de garantie de loyer ?

Il est vivement conseillé d’être accompagné par un professionnel pour constituer une demande d’aide FSL.

Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de l’Unité de Prévention et d’Acton Sociale (UTPAS) de votre secteur ou du Centre Communal et d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence.  

  1. Complétez et signez l'ensemble des imprimés de demande FSL téléchargeables ci-après, y joindre les justificatifs demandés.
  2. Adressez la demande complétée au secrétariat du FSL proche de chez vous qui est chargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier.

La demande doit être déposée au plus tard un mois après la date d’entrée dans le logement.

La demande de mise en jeu de la garantie de loyer FSL doit être déposée par le bailleur au plus tard dans un délai de 4 mois suivant le premier mois d’impayé.

Volet d'informations commun à toutes les aides (PDF - 0.19 Mo)
Fiche de situation (PDF - 0.28 Mo)
Demande d'aide à l'accès d'un logement identifié (PDF - 0.40 Mo)
Demande de certificat de recevabilité administrative (PDF - 0.59 Mo)

Contacts

Direction territoriale de l'Avesnois

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL64 rue Léo Lagrange CS 50107
59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex
+33 3 59 73 10 65
fsl.avesnois@lenord.fr

Direction territoriale du Cambrésis

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL
42/44 rue des Rôtisseurs BP 364
59407 Cambrai Cedex
+33 3 27 82 78 00
piple-cambresis@lenord.fr

Direction territoriale du Douaisis et communes hors MEL de la Direction territoriale Métropole Lille 

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL
310 bis rue d'Albergotti
59500 Douai
+33 3 59 73 34 00
fsl.douaisis@lenord.fr

Direction territoriale de Flandres

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL183 rue de l'Ecole Maternelle
Site Neptune - Zone des 3 Ponts
BP 6371 59385 Dunkerque Cedex 1
+33 3 59 73 41 20
fsl.flandres@lenord.fr

Direction territoriale du Valenciennois

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL
113 rue Lomprez
59300 Valenciennes
+33 3 59 73 23 00
piple-valenciennois@lenord.fr

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