Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : aide financière à l'installation

Habitat, logement

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder ou se maintenir dans un logement décent, durable et adapté à leurs ressources et compositions familiales.

L'aide financière à l'installation permet à ses bénéficiaires d'accéder à un logement décent, adapté à leurs ressources financières et à la taille du ménage. Elle couvre une partie des frais liés à l’entrée dans le logement.

Le montant de cette aide est plafonné à : 

  • 876 euros dans le parc locatif social
  • 1100 euros dans le parc locatif privé

Elle est versée sous forme de subvention directement au bailleur pour la caution et le 1er loyer et directement au ménage pour le forfait assurance, plafonné à 70 €. 

Une aide financière à l’installation peut intervenir pour des ménages sans logement ou en situation de logement dégradé.

L’aide existe également sous la forme d’un forfait foyer, qui intervient à l’entrée à hauteur de 300 €, puis à la sortie vers un logement autonome (plafond de 576 € dans le parc social et 800 € dans le parc privé).

Le certificat de recevabilité administrative permet d’optimiser la recherche de logement du ménage, en garantissant l’octroi d’une aide à l’installation une fois le logement trouvé. Afin de garantir un maintien durable, un montant maximum de part à charge loyer est fixé.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune)
  • les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d’urgence, établissements relevant de l’ASE, centres maternels…)
  • les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides)
  • les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé (pour caractériser le surpeuplement extrême)
  • les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter)
  • les couples, parents isolés ou allocataires du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent)
  • les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation, ex : jugement de divorce), dont les personnes « victimes de violences » , à savoir : les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) justifiant de violences au sein du couple ou entre partenaires et les personnes victimes au sein du foyer ; les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
  • les ménages en situation de maintien non durable : un taux d’effort logement > 50 % (pour les couples avec ou sans enfant) ou > 60 % (pour les personnes isolées avec ou sans enfant) et un taux d’effort loyer > 33 %, les deux taux d’efforts sont indissociables pour le calcul de l’aide à octroyer

Sous quelles conditions ?

  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses compléments), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (notamment les bourses d’étude, l’APA, l’ADA, les aides du FDAJ, les AMASE, les aides des CCAS, le CAA, et la PAJE - prime de naissance et d’adoption, la PCH, l’AEEH, l’ACTP, la PAJE - complément de libre choix du mode de garde (CMG), etc…)
  • avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort inférieur ou égal à 50 % (pour les couples avec ou sans enfant) et 60 % (pour les personnes isolées avec ou sans enfant)
  • avoir signé un bail de 3 ans (1 an pour un logement meublé)
  • être locataire en titre
  • le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage

Comment demander une aide financière à l'installation ?

  Pour cela, vous pouvez vous rapprocher de l’Unité de Prévention et d’Acton Sociale (UTPAS) de votre secteur ou du Centre Communal et d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence.  

  1. Complétez et signez l'ensemble des imprimés de demande FSL téléchargeables ci-après, y joindre les justificatifs demandés.
  2. Adressez la demande complétée au secrétariat du FSL proche de chez vous qui est chargé d’instruire la demande et d’informer des suites données au dossier (cf. carte interactive ci-après). Cette demande doit être adressée au plus tard, un mois après la date d’entrée dans le logement.
Volet d'informations commun à toutes les aides (PDF - 0.19 Mo)
Fiche de situation (PDF - 0.28 Mo)
Demande d'aide à l'accès d'un logement identifié (PDF - 0.40 Mo)
Demande de certificat de recevabilité administrative (PDF - 0.59 Mo)

Contacts

Direction territoriale de l'Avesnois

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL
64 rue Léo Lagrange CS 50107
59361 Avesnes-sur-Helpe Cedex
+33 3 59 73 10 65
fsl.avesnois@lenord.fr

Direction territoriale du Cambrésis

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL
42/44 rue des Rôtisseurs BP 364
59407 Cambrai Cedex
+33 3 27 82 78 00
piple-cambresis@lenord.fr

Direction territoriale du Douaisis et communes hors MEL de la Direction territoriale Métropole Lille 

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL
310 bis rue d'Albergotti
59500 Douai
+33 3 59 73 34 00
fsl.douaisis@lenord.fr

Direction territoriale de Flandres

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL183 rue de l'Ecole Maternelle
Site Neptune - Zone des 3 Ponts
BP 637159385 Dunkerque Cedex 1
+33 3 59 73 41 20
fsl.flandres@lenord.fr

Direction territoriale du Valenciennois

Service orientation et suivi des parcours
Secrétariat FSL
113 rue Lomprez
59300 Valenciennes
+33 3 59 73 23 00
piple-valenciennois@lenord.fr

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