Transmettre une information préoccupante au Département

Enfance, famille, jeunesse

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance confie au Président du Conseil Départemental le recueil, le traitement et l’évaluation à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être.

Elle prévoit la mise en place dans chaque département, d’une Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) concernant les enfants en danger ou en risque de danger. La loi du 14 mars 2016 vient renforcer ce dispositif.

Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?

C’est une information transmise à la Cellule de Re­cueil des Informations Préoccupantes (CRIP) pour alerter le Président du Conseil Départemental (art. L.226-3) sur la situation d’un mineur bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son dévelop­pement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être.

L’objectif de cette transmission d’information à la CRIP est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Le partage d’information à caractère secret

L’article 226-3 du CASF stipule que le partage d’informations à caractère secret est autorisé pour assurer la protection de mineurs en danger ou en risque de l’être.

La cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)

La cellule de recueil des informations préoccupantes du Département du Nord est chargée de recueillir et d’évaluer toute information préoccupante relative à un mineur en danger ou en risque de l’être, en lien avec le numéro 119.

Quels sont les signes qui doivent vous alerter ? 

Un certain nombre d’indicateurs et de signes peuvent permettre d’appréhender les situations de danger ou de risque de danger.  Tous les éléments présentés ci-après, pris isolément ne sont pas forcément révélateurs d’une situation de danger.

Développement physique

  • retard de croissance
  • problèmes de poids
  • problèmes dentaire
  • infection par des poux à non traitée
  • hématomes…  

Développement affectif

  • attitudes phobiques
  • comportements sexués inadaptés
  • pleurs inexpliqués
  • mutisme…  

Développement social

  • isolement de l’enfant
  • absence d’ouverture vers l’extérieur
  • désinvestissement scolaire
  • relations conflictuelles

Développement intellectuel 

  • absence de stimulation
  • surexposition aux écrans
  • carences dans la prise en charge…  

Qui peut transmettre une information préoccupante ?

Tous les citoyens peuvent transmettre une information préoccupante au Département, y compris un professionnel.

Comment transmettre une information préoccupante ?

Toutefois en fonction de votre secteur d’activité, vous serez amenés à remplir un formulaire spécifiquement dédié.

Contacter la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP)

Vous pouvez transmettre une information préoccupante au Département en vous adressant à la Cellule de Recueil d’Information Préoccupante (CRIP).

Si vous êtes un professionnel auprès des enfants, vous devez compléter un formulaire de recueil.

Télécharger le formulaire de recueil d'une information préoccupante (DOC - 0.05 Mo)

Si vous êtes médecin, larticle 226-14 du code Pénal délie le médecin du secret professionnel et l’autorise à alerter le procureur de la République.

« Le médecin, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer des violences physiques, psychiques ou sexuelles de toutes natures ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique son accord n’est pas nécessaire. »

Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes
+33 3 59 73 80 16
infopreoccupante@lenord.fr

Vous pouvez également vous rapprocher d’une antenne proche de votre domicile

CRIP Avesnes
+33 3 59 73 18 40
crip-dta@lenord.fr

CRIP Cambrai
+33 3 59 73 39 09
crip-dtc@lenord.fr 

CRIP Douai
+33 3 59 73 31 50
crip-dtd@lenord.fr 

CRIP Flandres Intérieures
+33 3 59 73 42 30
crip-dtfi@lenord.fr 

CRIP Flandres Maritimes
+33 3 59 73 41 10
crip-dtfm@lenord.fr

CRIP Lille Métropole
+33 3 59 73 75 10
crip-dtml@lenord.fr 

CRIP Roubaix/Tourcoing
+33 3 59 73 03 80
crip-dtmrt@lenord.fr

CRIP Valenciennes
+33 3 59 73 29 70
crip-dtv@lenord.fr  

Que se passe-t-il une fois l’information préoccupante transmise ?

Une fois votre démarche effectuée, la famille concernée est contactée par la CRIP afin d’évaluer la situation et déterminer avec elle, si nécessaire, une proposition d’aide et d’accompagnement.

À l’issue de cette évaluation, un rapport final est établi et comprend, si besoin, une plan d’actions et des objectifs de travail qui permettront de satisfaire aux besoins des enfants.

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