Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) : protéger un proche

Santé Autonomie Enfance, famille, jeunesse

La MASP s'adresse à toute personne majeure qui bénéficie de prestations sociales et connaît des difficultés pour gérer ses ressources ; ces difficultés menaçant sa santé ou sa sécurité (dépenses supérieures aux revenus, don d’argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle…)

Qu’est ce qu’une MASP ?

La MASP prend la forme d’un contrat entre le Département et le bénéficiaire qui permet de fixer les engagements réciproques de chacune des parties. Le bénéficiaire peut mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

Deux niveaux de MASP sont proposés par le Département du Nord :

  • MASP 1 : accompagnement social personnalisé
  • MASP 2 : accompagnement social personnalisé avec gestion des prestations sociales

L’objectif de cette mesure est de permettre au bénéficiaire de retrouver peu à peu une gestion autonome de ses prestations et lui offrir ainsi une meilleure insertion sociale et/ou professionnelle.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une MASP ?

La personne doit réunir les conditions suivantes :

  • être majeure
  • donner son accord
  • percevoir des prestations sociales (voir liste fixée à l’article D-271-2 du CASF)
  • avoir sa santé ou sa sécurité menacée par les difficultés éprouvées à gérer ses ressources
  • ne pas présenter d’altération des facultés mentales ou physiques médicalement constatée.

Quelle est la durée du MASP ?

La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans. Il est renouvelable après évaluation préalable.

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.

La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.

Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, les services peuvent solliciter le procureur, qui peut lui même saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Comment mettre en œuvre une MASP ?

La demande peut être effectuée par :

  • le majeur ou membre de sa famille en contactant le Service Social de Proximité (au sein des Maisons Nord Solidarités) le plus proche de son lieu de résidence pour solliciter une MASP
  • une structure partenaire connaissant le majeur en contactant le Pôle d’Action Sociale de Proximité pour toute demande de MASP

La procédure

Un travailleur social du Département (ou d’une structure partenaire accompagnant le majeur) procède à une évaluation sociale. Cette évaluation a pour objectif de vérifier les conditions pour la mise en place d’une MASP ou le cas contraire proposer une aide adaptée aux besoins de la personne. Cette évaluation est ensuite transmise pour décision au Pôle d’Action Sociale de Proximité.

Une fois la MASP accordée, le réfèrent MASP de l’association déléguée par le Département accompagnera la personne dans la gestion de son budget, de ses démarches administratives ainsi que l’élaboration de son projet de vie.

Si vous ou un de vos proches rencontrez des difficultés dans la gestion de ses prestations sociales, vous pouvez contacter directement les services du Département dans la Maison Nord Solidarités proches de chez vous.

La Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Carte des Maisons Nord Solidarités (ex Unités Territoriales de Prévention et d'Action Sociale) et des Relais Autonomie

Liste des Relais Autonomie sur lenord.fr
Liste des Maisons Nord Solidarités sur lenord.fr
Les Maisons Nord Solidarités

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