Signaler un cas de maltraitance - personne âgée ou en situation de handicap

Que faire si vous êtes victime ou témoin d’une situation de maltraitance sur une personne âgée ou une personne majeure en situation de handicap ?

Vous êtes victime ou témoin de maltraitances envers une personne adulte vulnérable, âgée, en situation de handicap ou de précarité ? Depuis le 1^er mars 2026, le 3133 est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances. Il remplace le 3977. Ce numéro est gratuit et accessible 7 jours sur 7, de 9h à 20h.

La maltraitance, c’est quoi ?

La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.

Comment agir en cas de maltraitance en établissement ?

Si la personne âgée ou l’adulte en situation de handicap est victime de maltraitance dans un établissement, prévenez :

• La direction de l’établissement
• Le Conseil Départemental du Nord à l’adresse électronique suivante : [email protected]
• L’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Si la personne âgée ou l’adulte en situation de handicap est sous tutelle ou curatelle : prévenez le tuteur ou le curateur qui aidera la personne dans ses démarches.

En cas d'urgence vitale, contacter les numéros d’urgence :

• Pompiers : 18
• Police : 17 ou 112 à partir d'un portable
• SAMU : 15 ou 112 à partir d'un portable

Signalement obligatoire auprès des autorités administratives ou judiciaires.

Selon le code pénal, ous avez l’obligation de signaler une situation de maltraitance grave, par exemple : des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles. 

Le Département du Nord agit

Le conseil départemental organise, conjointement avec l’ARS, des inspections sur place afin de vérifier le respect par les établissements de la réglementation.

Quel est l’objectif des inspections ?

La réalisation d'inspections et de contrôles permet de vérifier la qualité d’accueil et de prise en charge des Nordistes âgées et en situation de handicap dans les établissements (EHPAD, Foyer d’hébergement, etc.). Elles permettent d’apprécier l’état de santé, de sécurité, d’intégrité, et de bien-être physique ou moral des résidents. 

Comment se déroule une mission d’inspection d’un établissement ?

Tous les établissements et services sociaux et médicosociaux soumis à l'autorisation de fonctionnement du Président du Conseil départemental sont soumis aux inspections. Elles peuvent concerner aussi bien le champ des personnes âgées que celui relevant du champ du handicap.

Les inspections des EHPAD sont réalisées avec l’Agence régionale de santé (ARS). Les agents départementaux en charge des inspections sont soumis à l’obligation du secret professionnel et au devoir d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des professionnels et des structures qu’ils inspectent.

Concrètement, l’équipe d’inspection va s’assurer que les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement de la structure ne présentent pas de risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes accueillies et respectent bien leurs droits, notamment en matière d’effectifs, de permanence médicale, de qualification du personnel, de circuit du médicament, de sécurité sanitaire, ou encore de politique de promotion de la bientraitance, de prévention et de traitement de la maltraitance.

Les inspections sont conduites de la même manière qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé.

L’inspection d’un établissement comprend en général les étapes suivantes :

• Une visite des locaux afin de s’assurer notamment que les conditions d’accueil sont adaptées, et de l’hygiène générale
• L’étude de documents, soit sur place, soit recueillis et analysés dans un second temps
• Des entretiens avec la direction et des personnels afin de comprendre le fonctionnement et l’organisation de l’établissement, mais aussi le cas échéant d’objectiver d’éventuels griefs rapportés
• La possible analyse de dossiers médicaux par un médecin inspecteur de l’ARS lorsque cela est nécessaire

Toutes les inspections sont réalisées de manière inopinée (sans prévenir à l’avance l’établissement). 

Quelles sont les suites d’une mission d’inspection ?

À l’issue de la visite, un rapport initial d’inspection est établi par les agents départementaux présentant les observations provisoires. Ce rapport est contradictoire. Au cours de l’inspection et lors de la rédaction du rapport, l’équipe d’inspection peut demander des documents complémentaires au directeur de l’établissement ou du service qui devra les lui transmettre. Le représentant de l’ESSMS dispose d’un délai de 2 mois pour faire un retour écrit au Président du Conseil départemental concernant les observations faites par l’équipe d’inspection dans le rapport initial.

Après réception des observations de l’établissement ou du service, un rapport final d’inspection est établi par les agents départementaux présentant les observations définitives. Il est transmis à l’établissement.

Ce rapport souligne les écarts à la règlementation, les risques éventuels et formule des préconisations pour améliorer la situation.

Quelles mesures administratives peuvent découler du contrôle réalisé ?

Le Président du Conseil départemental dispose du pouvoir de prendre des décisions administratives après une inspection :

• édicter des recommandations
• procéder à des injonctions (corriger un dysfonctionnement grave immédiatement par exemple)
• procéder à la fermeture administrative totale ou partielle, définitive ou temporaire de l’établissement ou du service, lorsque les conditions techniques de fonctionnement ne sont pas respectées ou que des infractions aux lois et aux règlements sont constatées

Des suites de nature judiciaire peuvent également être engagées, notamment par le signalement au Procureur de la République de tout fait constaté lors du contrôle susceptible de constituer un délit ou un crime.