Chorus Pro est la plateforme dédiée au dépôt des factures électroniques. Elle est commune à toutes les structures publiques.

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, publié au Journal Officiel le 21 juillet 2019, codifie dans le code de la commande publique, l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à la facturation électronique.

Il a été pris en application de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il vient compléter le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 transposant certaines normes européennes.

Ce décret participe aux mesures de simplification des relations entre les entreprises et les services publics avec pour objectif de contribuer à la diminution des délais de paiement.

Ses dispositions concernent les titulaires de marchés publics, leurs sous-traitants et les titulaires de contrats de concession conclus par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs. Elles concernent donc le Département du Nord et le Laboratoire départemental.

Elle répond ainsi aux enjeux de simplification, de modernisation et d'économie voulus par la loi.

Qu'est-ce que Chorus Pro ?

Chorus Pro est le seul outil reconnu par la règlementation pour la transmission des factures dématérialisées. 

Cet outil a pour avantages :

• la gratuité
• une disponibilité du portail 24h/24, tout au long de l'année
• une économie de temps
• la sécurisation des échanges
• la traçabilité
• le suivi
• d'être commune à toutes les personnes publiques

Il est directement accessible en ligne (via les versions minimales de votre navigateur : Google Chrome 23, Mozilla Firefox 17, Safari 5, Internet Explorer version 11 et Opera) et à partir de tout type de terminal équipé des différents systèmes d'exploitation Windows 8 et supérieurs, Mac OS (X 10.3 et supérieur), Android ou Linux.

Certains logiciels de gestion de comptabilité et portails spécialisés permettent également d'y accéder (rapprochez-vous de votre éditeur).

Vous pouvez choisir de déléguer cette tâche à votre expert-comptable ou encore à une entreprise spécialisée.

Vous pouvez également consulter le suivi du traitement de vos factures sur l'application smartphone Chorus Pro-Mobile disponible sur l'App Store et Google Play.

Comment s'inscrire sur Chorus Pro ?

Une fois que vous aurez accédé à Chorus Pro, il vous sera demandé :

• le numéro SIRET de votre entreprise (Système d'Identification du Répertoire des Établissements)
• une adresse courriel, qui servira à vous connecter

Renseignez ces informations dans le cadre en bas à gauche : "Vous êtes nouveau sur Chorus pro ?", puis laissez-vous guider.

Comment adresser votre facture au département du Nord sur Chorus Pro ?

Le bouton "rechercher structure publique" de la zone "accès rapide" vous permet de retrouver le libellé "informatiquement correct" du service pour lequel vous avez travaillé. Vous pouvez ne renseigner que le numéro SIRET pour faire la recherche.

• Le Département du Nord : 22590001801244
• Le Laboratoire départemental : 22590001801533

Quelles factures sont concernées par le dépôt sur le portail Chorus Pro ?

Toutes les factures qui correspondent à un achat de bien ou une prestation doivent être transmises par la plateforme Chorus Pro.

  Vous trouverez également sur le site de la communauté Chorus Pro des guides utilisateurs pour vous accompagner dans votre démarche.  

Quels sont les éléments obligatoires dans une facture ?

Les prérequis pour adresser votre facture au Département du Nord sont les suivants :

• la date d'émission de la facture
• la désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture
• le numéro d'identifiant unique de la facture (basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture)
• le numéro d'engagement : il s'agit d'un code alphanumérique transmis par le Département du Nord. Par exemple : E2381294 ou M30172 ou encore C201616827. Celui-ci est présent, notamment sur le bon de commande qui constitue un engagement
• la désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement. En ce qui concerne Le Département du Nord, vous n'avez pas besoin de renseigner le "code service"
• la date de livraison ou d'exécution
• la quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
• le prix unitaire hors taxe des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou leur prix forfaitaire
• le montant total hors taxe et le montant de la taxe à payer, la répartition de ces montants par taux de TVA
• l'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture
• le cas échéant, les modalités de règlement
• le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires

Les règles d'or pour mettre en forme vos factures à un dépôt Chorus Pro

Chorus Pro rapatrie automatiquement dans le formulaire de dépôt les données qu'il reconnait sur les trois premières pages de votre facture. Pour éviter d'avoir à ressaisir des informations, respectez ces principes :

• déposez vos factures au format PDF texte (pas de scans ou d'images)
• énoncez les données de votre facture par des mots clefs qui permettront à Chorus Pro de les reconnaître. Par exemple : destinataire : "SIRET client", "SIRET dest", "Ministère", engagement : "engagement", "EJ", "commande"
• Laissez un espace entre chaque mot clef et la donnée qu'il annonce
• Évitez couleurs et effets. Privilégiez le noir sur fond blanc
• Vous devez vérifier les champs pré-remplis et les corriger si besoin : cadre de facturation : le champ est renseigné avec le choix effectué à l'étape précédente
• Identification : le numéro et la date de votre facture
• Destinataire : il s'agit de la structure publique à laquelle vous adressez votre facture.
• Fournisseur : si vous travaillez pour plusieurs structures, sélectionnez le SIRET émetteur de la facture
• Références : le numéro d'engagement obligatoire, pas de code service pour le Département du Nord
• Montants : le total HT et TTC et la valeur de la TVA
• Pièces-jointes

Besoin d'aide pour déposer votre facture ?

N'hésitez pas à contacter le Département du Nord qui vous guidera dans vos démarches :

• Courriel : factures@lenord.fr
• Téléphone : +33 3 59 73 51 11