Aide sociale générale aux personnes en perte d'autonomie
L’aide sociale générale est un ensemble de prestations organisées et financées par le Département du Nord pour les personnes en perte d'autonomie qui ne peuvent financer seules leurs aides à domicile, en accueil familial ou en établissement (aide ménagère, repas à domicile, hébergement…)
Que finance l’aide sociale ?
À domicile, l’aide sociale contribue au financement :
- d’une aide ménagère
- des frais de restauration
En établissement, l’aide sociale contribue au financement des frais d’hébergement en établissement médicalisé (Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - EHPAD ou résidences autonomie). Cette aide permet également de financer des frais d’hébergement en accueil familial.
Qui peut en bénéficier ?
Le demandeur doit :
- être âgé de plus de 65 ans ou avoir au moins 60 ans et être reconnu inapte au travail
- résider en France de manière stable et régulière à la date de dépôt de la demande
- être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
- vivre dans un logement situé dans le département du Nord depuis au moins 3 mois
- disposer de ressources insuffisantes pour financer un besoin d’aide à domicile ou en établissement
Contribution du bénéficiaire de l’aide sociale à ses frais d’hébergement
En EHPAD, USLD, le bénéficiaire
verse à l’établissement 90% de ses ressources et 100% de l’APL. Il conserve au
minimum 10% de ses ressources ou un centième de l’ASPA (115€ en janvier 2023)
pour ses dépenses personnelles.
Les personnes relevant du statut de personne handicapée (mentionné sur la notification d’aide sociale) conservent au minimum 30% de l’AAH.
En résidence autonomie, le
bénéficiaire conserve au minimum le montant de l’ASPA.
La contribution aux frais d’hébergement doit être versée tous les mois à l’établissement dès l’entrée.
Obligations de la famille
Lorsque l'aide sociale est accordée, c'est le Département qui règle les factures d'hébergement. En contrepartie, les ressources de la personne hébergée sont partiellement reversées au Département.
Estimer la participation au titre de l'obligation alimentaire
Pour avoir une estimation, saisissez ci après les informations vous concernant. Le calcul se fait directement
Estimer votre prise en charge au titre de l’hébergement en établissement
Estimer la contribution du bénéficiaire de l’aide sociale hébergement en EHPAD ou USLD
La récupération de l'aide sociale
L'aide sociale c'est finalement la dépense que le Département a supportée après avoir récupéré les ressources de la personne hébergée et l'obligation alimentaire due par ses enfants. Cette dépense est une créance et le Département peut la récupérer sous certaines conditions, selon la législation en vigueur :
- lorsque le bénéficiaire fait une donation ou rédige un testament ou souscrit une assurance-vie
- lorsque la situation du bénéficiaire s'améliore ("retour à meilleure fortune")
- sur la succession du bénéficiaire, à son décès
Comment être accompagné dans ma démarche ?
Vous avez moins de 60 ans
Contactez la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées.
Vous avez plus de 60 ans
- contactez un conseiller par téléphone :+33 3 59 73 73 73 (du lundi au vendredi de 8h à 17h, le jeudi de 9h à 13h30 et de 15h à 17h)
- contactez le Relais Autonomie proche de chez vous. Retrouvez leurs coordonnées sur le site de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou via la carte ci-après.