Appel à candidatures : Dotation complémentaire favorisant la qualité des services apportés aux personnes âgées et personnes en situation de handicap

  • Autonomie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) visant à améliorer leurs conditions de solvabilité ainsi que la qualité de service.

Après une première phase en 2022, le Département du Nord s’engage aujourd’hui dans la poursuite du déploiement de la dotation complémentaire prévue par le Code de l’action sociale et des familles et visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu aux usagers.

Quelles sont les structures concernées ?

L’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) autorisés à intervenir sur le territoire du Département du Nord peuvent répondre à cet appel à candidatures.

Quelles sont les actions qui peuvent être financées ?

Les actions financées doivent répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
  • intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés 
  • contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
  • apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
  • améliorer la qualité de vie au travail des intervenants 
  • lutter contre l'isolement des personnes accompagnées

Comment répondre à l’appel à candidatures ?

Afin de faire acte de candidature, le SAAD doit déposer, en une seule fois, un dossier comprenant l’ensemble des pièces figurants au B du IV de l’appel à candidatures ci-joint.

Le dossier doit être adressé complet prioritairement par voie dématérialisée à l’adresse sad.campagnebudgetaire@lenord.fr

En cas d’impossibilité technique, il peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Conseil départemental du Nord
Direction de l’Autonomie
Pôle Offre et Contractualisation
Service Régulation SAAD
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE Cedex.

Les gestionnaires ont jusqu’au 17 avril 2023 pour déposer leur candidature.

Les dossiers transmis incomplet ou après la date limite fixée ci-dessus ne seront ni retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables.

Les candidatures seront analysées dès leur réception par les chargés de mission du service régulation SAAD.

Les SAAD retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire :

  • au plus tard le 31 août 2023 à la mise au point d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
  • et au plus tard le 31 décembre 2023, à la signature dudit CPOM tel que prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Le CPOM précise notamment les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service

Le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des SAAD autorisés à intervenir sur le territoire du Département du Nord aura intégré le dispositif.

Calendrier

  • Publication de l’appel à candidatures : 1er mars 2023
  • Date limite de réponse à l’appel à candidatures : 17 avril 2023 à 23h59
  • Date limite de transmission de l’AAC à la CNSA : 1er avril 2023
  • Etude des candidatures et mise au point des CPOM : du 1er mars au 31 août 2023
  • Notification des résultats de l’appel à candidatures : les résultats seront notifiés aux lauréats avant le 15 décembre 2023
  • Date limite de signature des CPOM : le 31 décembre 2023
  • Transmission d’un exemplaire de chaque CPOM signé à la CNSA : dans un délai d’un mois à compter de sa signature
  • Date d’effet des CPOM : 1er janvier 2023

Contact utile

Pour toute demande d’information, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse sad.campagnebudgetaire@lenord.fr.

Ressources utiles

Appel à candidatures : Dotation complémentaire favorisant la qualité des services apportés aux personnes âgées et personnes en situation de handicap (PDF - 0.94 Mo)
Annexe 1 : Liste des communes en zone 3 et 4 selon la classification de l’INSEE en 2021 (PDF - 0.46 Mo)
Annexe 2 : Dossier de réponse à l'appel à candidatures (DOCX - 0.08 Mo)
Annexe 3 : Fiche préparatoire au diagnostic partagé (XLSX - 0.09 Mo)
Annexe 4 : Modèle d'attestation (PDF - 0.78 Mo)
Annexe 5 : Modèle de courrier (PDF - 0.77 Mo)
Annexe 6 : Modèle fiche action (DOCX - 0.03 Mo)
FAQ AAC 2023 (PDF - 0.95 Mo)
Guide d'aide pour la réponse à l'AAC 2023 (PDF - 0.76 Mo)

Ce contenu vous a-t-il été utile ?