Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière (AMP)

Aménagement Voirie, mobilité

Le Département propose un accompagnement des communes pour le financement d’opérations en lien avec la circulation routière et les transports en commun, conformément à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Département du Nord est chargé de répartir le produit des amendes qui est versé ensuite sous forme de subventions par la Préfecture.

Pour qui ? 

Les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants en dehors de :

  • la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
  • la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD)
  • la Métropole Européenne de Lille (MEL).

Pour quels projets ? 

Transports en commun  

  • aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
  • aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux 
  • équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport. 

Circulation routière

  • étude et mise en œuvre de plans de circulation : création de parcs de stationnement, installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale, aménagement de carrefours, différenciation du trafic, travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
  • réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires cyclables ou piétons.

Ce dispositif ne finance pas :

  • acquisition foncière
  • main-d’œuvre communale
  • maîtrise d’œuvre

Modalités de financement

  • plafonds de subvention de 1 000 à 50 000 €, calculé sur le montant HT de l’aménagement subventionnable
  • taux de subvention de 35 à 75 % du montant HT de l’aménagement subventionnable

Comment répondre à l’appel à projets ? 

L’appel à projets est organisé chaque année du 1er février au 31 mai.

Contacts

Arrondissement routier de Dunkerque

+33 3 59 73 41 00
voirie.dunkerque@lenord.fr

Arrondissement routier de Valenciennes

+33 3 59 73 24 20
voirie.valenciennes@lenord.fr

Arrondissement routier de Douai

(y compris les communes de l’arrondissement de Lille situées hors de la Métropole Européenne de Lille)

+33 3 59 73 31 30
voirie.douai@lenord.fr

Arrondissement routier d’Avesnes

+33 3 59 73 10 12
voirie.avesnes@lenord.fr

Arrondissement routier de Cambrai

+33 3 59 73 34 80
voirie.cambrai@lenord.fr

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