Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière (AMP)

Aménagement Voirie, mobilité

Le Département propose un accompagnement des communes pour le financement d’opérations en lien avec la circulation routière et les transports en commun, conformément à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Département du Nord est chargé de répartir le produit des amendes qui est versé ensuite sous forme de subventions par la Préfecture.

Pour qui ?

Les communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants en dehors de :

  • la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre (CAMVS)
  • la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD)
  • la Métropole Européenne de Lille (MEL).

Pour quels projets ?

Transports en commun

  • aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l’accueil du public, l’accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
  • aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
  • équipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.  

Circulation routière

  • étude et mise en œuvre de plans de circulation : création de parcs de stationnement, installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale, aménagement de carrefours, différenciation du trafic, travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
  • réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d’itinéraires piétons.

Ce dispositif ne finance pas :

  • acquisition foncière
  • main-d’œuvre communale
  • maîtrise d’œuvre

Comment répondre à cet appel à projets ?

Vous devez déposer votre dossier entre le 2 janvier et le 31 mars 24 sur le site des aides et subventions du Département du Nord, accessible depuis la page suivante :

Site Aides & subventions du Département du Nord

Comment activer votre compte ?

Toutes les communes et Établissements publics de coopération intercommunale du Nord ont déjà un compte créé sur le site des aides et subventions du Département du Nord.

Pour activer votre compte, veuillez suivre la procédure détaillée dans le tutoriel ci-après.

  En cas de difficultés, vous pouvez contacter le Département par mail à l'adresse support-subventions@lenord.fr ou par téléphone au +33 3 59 73 52 50.

Procédure d’activation de votre compte sur le site des aides et subventions du Département du Nord (PDF - 0.72 Mo)

Modalités de financement

  • plafonds de subvention de 1 000 à 30 000 €, calculé sur le montant HT de l’aménagement subventionnable
  • taux de subvention de 35 à 75 % du montant HT de l’aménagement subventionnable

Bonus Nord durable

En 2024, Le Département met en place une bonification sur les subventions attribuées aux projets répondant aux enjeux de sa politique de transition écologique et solidaire "Nord durable".

Le montant de la bonification « Nord Durable » sera calculé en complément de la subvention attribuée selon la qualité et le nombre de caractéristiques durables du projet. 

Elle pourra s’élever à hauteur de 5 ou 15 % du montant de la subvention de base.

Formulaire de demande Bonus Nord durable  (PDF - 0.48 Mo)
Bonus Nord durable pour les dispositifs AAT, ASRDA, AMP, APCD et APAAC

Contacts (y compris pour la bonification Nord durable)

Arrondissement routier de Dunkerque

+33 3 59 73 41 00
voirie.dunkerque@lenord.fr

voirie.dunkerque@lenord.fr

Arrondissement routier de Valenciennes

+33 3 59 73 24 20
voirie.valenciennes@lenord.fr

voirie.valenciennes@lenord.fr

Arrondissement routier de Douai

(y compris les communes de l’arrondissement de Lille situées hors de la Métropole Européenne de Lille)
+33 3 59 73 31 30
voirie.douai@lenord.fr

voirie.douai@lenord.fr

Arrondissement routier d’Avesnes

+33 3 59 73 10 12
voirie.avesnes@lenord.fr

voirie.avesnes@lenord.fr

Arrondissement routier de Cambrai

+33 3 59 73 34 80
voirie.cambrai@lenord.fr

voirie.cambrai@lenord.fr

Ressources utiles

Notice de présentation du dispositif Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière (AMP) 2024 (PDF - 0.43 Mo)

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