Dispositif d'alerte éthique

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Le dispositif alerte éthique permet aux collaborateurs extérieurs et occasionnels du Département, aux co-contractants du Département et leurs sous-traitants, aux anciens membres du personnel départemental, aux personnes candidates à un emploi au sein de la collectivité, de révéler une atteinte à l’intérêt général au sein de la collectivité.

Le Département du Nord a adopté, le 18 novembre 2019, une procédure particulière prévue par la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi "Sapin 2") modifiée par la loi n° 2022 -401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

De quoi s'agit-il ?

Le droit d’alerte est une faculté offerte de révéler une atteinte à l’intérêt général.

L’acte ou le fait visé doit concerner le Département et constituer :

  • un crime ou un délit,
  • une menace ou un préjudice pour l'intérêt général,
  • une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou du règlement

L'alerte a pour but de remédier ou mettre fin à des dysfonctionnements.

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? 

Le lanceur d’alerte est une personne physique, de bonne foi, qui signale ou divulgue des faits répréhensibles (tels que repris ci-avant), sans contrepartie financière directe. Le lanceur d’alerte lorsqu’il agit dans le cadre professionnel, doit avoir eu connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions.

A qui adresser l’alerte ?

Le référent désigné est le référent déontologue des élus et agents. Le référent recueille les signalements, les qualifie et les instruit dans le plus strict respect de la confidentialité et de la protection de l’anonymat du lanceur d’alerte.

Une adresse mail est dédiée à ce dispositif : alerte@lenord.fr

Télécharger la procédure du dispositif d'alerte éthique (PDF - 0.15 Mo)

Quelle protection pour le lanceur d'alerte ? 

Le lanceur d'alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination, dès lors que l'alerte a été faite de bonne foi et dans le respect des procédures.

Guide du lanceur d'alerte (PDF - 1.32 Mo)

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