Le Département a été sollicité de manière spontanée pour l’implantation et l’exploitation d’un distributeur de repas préparés sur le domaine public communal situé à Orchies - Zone d’activité de la Carrière Dorée, à l’intersection de la RD 938 au PR 9+116 et de l’accès à la dites zone d’activités. Conformément à l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, le Département est tenu de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin d’assurer la transparence et l’égalité des traitements des candidats potentiels.

Caractéristiques essentielles de l’occupation

Nature de l’occupation

Distributeur de plats préparés

Lieu d’exécution

L’emplacement est situé à l’intersection des RD 938 au PR 9+116 et de l’accès à la Zone d’activité de la Carrière Dorée à Orchies. L’emplacement précis sera déterminé en accord avec l’Arrondissement Routier de Douai.

Redevance

 Montant plancher : 800€ (forfait 10m²) auxquels s'ajoutent 100€/m² supplémentaire selon le barème d’occupation du Domaine Public Routier du Département du Nord en vigueur.

Contraintes techniques

• Le stationnement des clients et l’implantation de l’installation ne doivent pas masquer la visibilité des usagers
• Raccordement au réseau électrique sans aucune traversée de la route départementale RD 938, route classée à grande circulation et itinéraire emprunté par les convois exceptionnels
  
• Tous les travaux et aménagements nécessaires à l’installation de l’activité seront à la charge exclusive de l’occupant et devront avoir eu l’accord préalable de l’arrondissement routier de Douai
  

Conditions d’occupation

Pour occuper une partie du domaine public, l’exploitant devra respecter les règles générales suivantes :

• ne créer aucune gêne pour la circulation routière, cycliste et piétonne
• ne créer aucune nuisance sonore et olfactive 
  
• respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaine du froid, respect des températures...)
• maintenir l’emplacement en parfait état de propreté et ne laisser aucun encombrant aux abords de l’emplacement

L’emplacement étant situé sur une parcelle du domaine public départemental, l’autorisation d’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable qu’elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un bail commercial ni par conséquent se voir régie par les articles L.145-1 à L.145-60 du code du commerce. L’autorisation est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la permission de voirie qui sera établie à l’issue de la présente mise en concurrence et résiliable tous les ans avec un délai de prévenance de 2 mois.

Critères de choix intervenant au moment de l’analyse des candidatures

Les critères retenus pour l’appréciation des offres sont indiqués ci-dessous :

• prise en compte de la sécurité des usagers dans le cadre de la circulation piétonne, cycliste, routière ainsi que des usagers du distributeur : 50 % de la note finale
• engagements environnementaux (gestion des déchets, modalités d’entretien de l’emplacement…) : 30 % de la note finale
  
• prix : 20% de la note finale
  

Chaque critère est noté sur 100, puis les coefficients de pondération sont appliqués à ces notes pour obtenir une note globale pondérée de l’offre.

Le pouvoir adjudicateur analyse les candidatures en tenant compte des critères ci-dessus et établi le classement des offres.

Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note.

Le Département du Nord, autorisant l’exploitation de l’emplacement, a décidé de lancer le présent avis d’appel à la concurrence afin de sélectionner l’exploitant qui proposera la candidature la mieux appropriée aux usagers de l’espace public.

Le Département se réserve le droit d’ouvrir des négociations avec un ou plusieurs candidats ainsi que d’y mettre un terme, sans indemnité.

Jusqu’à l’acceptation ferme d’une candidature, formulée par une convention d’occupation temporaire du domaine public, le Département du Nord se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou d’annuler le processus d’attribution de l’autorisation d’occupation temporaire domaine public et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander, en contrepartie, une quelconque indemnisation.

Composition du dossier à remettre

• courrier de candidature motivé adressé à l’Arrondissement Routier de Douai BP 6 - RD 643 - 59169 CANTIN
• extrait KBIS de moins de trois mois, carte de commerçant ambulant, assurance responsabilité civile professionnelle
  
• descriptif de l’aménagement des installations (plan ou photos ou illustrations)
• proposition d’une redevance qui ne saurait être inférieure à celle prévue au barème d’occupation du domaine public départemental indiqué à l’article 1
  
• tout document jugé utile à la candidature
  

Le Département se réserve la possibilité de se faire communiquer tout élément complémentaire qu’il jugera utile.

Procédure et mode de passation

Application des articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques

Date limite de remise des dossiers

Date et heure limites de réception des offres : le vendredi 2 juin à 16h00

Les candidats transmettent leur dossier sous pli cacheté, ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres et ce, à l’adresse suivante :

Arrondissement Routier de Douai
BP 6
RD 643
59169 CANTIN

Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus, et ou les offres/candidatures/demandes de participation doivent être envoyées :

Arrondissement Routier de Douai
BP 6
RD 643
59169 CANTIN
voirie.douai@lenord.fr