En 2021, le ministère de l’intérieur comptabilise une augmentation de 20 % de faits de violence au sein du couple (8 626 faits constatés, soit 3,3 pour mille habitants) et six faits de mort violente dans le couple, dans le Nord. Face à ces violences systémiques, le Département s’engage dans une politique volontariste de lutte contre les violences intrafamiliales liée aux politiques de protection de l’enfance et de lutte contre les exclusions. Elle agit de manière complémentaire et en support des actions mises en place par l’État (DDFE et FIPD).

Christian Poiret, Président du Département du Nord, a souhaité créer une délégation entièrement dédiée à la lutte contre les violences Intrafamiliales dès juillet 2021.

Elle est portée par Anne-Sophie Boisseaux, Conseillère départementale déléguée à la Lutte contre les violences intrafamiliales, et permet d’associer à l’expertise des équipes départementales en première ligne dans l’accompagnement des Nordistes les forces de police, la gendarmerie, les associations, le service départemental d’incendie et de secours et le Parquet.

Cette politique s’appuie sur une feuille de route et un appel à projet départemental pour la lutte contre les violences intrafamiliales.

Enjeux de l’appel à projets

En plus de s’inscrire dans les enjeux de la stratégie nationale de « Grande cause du quinquennat », dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, et la feuille de route protection de l’enfance et violences intrafamiliales, les initiatives soutenues devront :

• Viser l’objectif de rééquilibrage territorial d’offre de services
  
• Intégrer des modalités de prévention entre pairs, dans la mesure du possible
• Permettre la participation, l’autodétermination et l’expression des personnes, notamment des victimes adultes et enfants dans leur parcours
  

Chaque territoire fixera et communiquera ses objectifs propres au regard de la spécificité des publics, des besoins identifiés et de l’offre existante. Les porteurs pourront vérifier, lors de la co-construction du projet avec les services du département, si les projets répondent aux objectifs spécifiques du territoire sur lequel ils souhaitent intervenir.

Objectifs de l’appel à projets 

 L’appel à projets a pour objectifs de :

• Encourager les actions de prévention contre les violences intrafamiliales, particulièrement les violences sexuelles et violences dans le couple, auprès de tous et toutes, dès le plus jeune âge, pour faciliter le repérage des victimes ainsi que la libération de la parole
• Investir dans la montée en compétences des professionnels et bénévoles des territoires pour mieux repérer les victimes de violences, et mieux les orienter dans un maillage territorial fort qui permettra de répondre aux besoins des victimes
• Soutenir les actions d'accompagnement des victimes enfants, adolescents et adultes dans un parcours de sortie des violences
• Favoriser la mise en place d'actions de prise en charge et de responsabilisation des auteurs judiciarisées et par le développement d’une offre non-judiciarisée
  

Quelles actions seront financées ?

La formation : actions de formation, de sensibilisation des professionnels sur les violences au sein du couple sur les volets des victimes adultes, enfants et auteurs.

Les actions de prévention : temps éducatifs collectifs sur les questions d'égalité femmes/hommes, sur la vie affective, relationnelle et sexuelle, sur le développement des compétences psycho-sociales, sur les droits en lien avec les questions de violences.

L’accompagnement des victimes : actions individuelles et collectives d’accompagnement et de soutien sous toutes ses formes (psychologiques, juridiques, administratives…) des victimes dans leurs parcours, en favorisant la continuité et l’articulation des différentes protections.

L’accompagnement des auteurs : accompagnement et actions individuelles et collectives de responsabilisation, judiciarisées ou non, des auteurs, notamment dans leur exercice de leur fonction parentale.

Qui peut répondre à l’appel à projets ?

Toute personne morale à but non lucratif peut déposer un projet et participer à la stratégie de lutte contre les violences intrafamiliales dans le Nord en développant des actions individuelles ou collectives.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les projets déposés :

• devront intégrer obligatoirement un diagnostic faisant état des besoins peu ou non couverts auxquels l’action proposée répond ou va répondre. Le diagnostic peut être travaillé avec les professionnels départementaux des territoires dans le cadre de la co-contruction.
• feront l’objet à minima d’une concertation avec les territoires : Maison Nord Solidarités (MNS), Pôle Enfance Famille Jeunesse (PEFJ), chargés de projets de territoires, PMI, CSS et SPS.
• présenteront obligatoirement un budget avec un co-financement de 20 % minimum (autofinancement ou cofinancement). Ainsi, le département participera à hauteur de 80 % maximum du projet. 
  

Les projets non éligibles :

• Les actions à caractère festif
• Les actions à but lucratif
• Les projets d’investissement
  
• Les actions achevées lors de la demande de financement (pas de financement rétroactif)
•  Les actions faisant déjà l’objet d’un autre financement départemental (néanmoins, le partenaire peut déposer des dossiers pour des actions différentes de celles financées)
  

Comment déposer mon dossier de demande de subvention ?

La saisie du dossier de demande de subvention et des pièces jointes demandées s’effectuent sur : 

Les demandes de subventions sont à déposées au plus tard le dimanche 2 avril 2023.  Aucun dossier ne sera accepté au-delà de ce délai.

Calendrier de l’appel à projets 

• Date de lancement de l’appel à initiatives : début février 2023
• Date limite de dépôt des candidatures : 02 avril 2023 à minuit
  
• Analyse des projets avec les territoires : avril – mai 2023
  
• Réunion du comité technique : fin mai 2023
  
• Rédaction du rapport de délibération : juin 2023
  
• Date prévisionnelle de passage en commission permanente et de transmission des notifications : septembre 2023
  

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