Appel à candidatures « Dotation complémentaire favorisant la qualité des services apportés aux personnes âgées et personnes en situation de handicap »

Autonomie

Afin d'accompagner les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), le Département du Nord met en place une dotation "complémentaire" prévue par le Code de l’action sociale et des familles et visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu aux usagers.

Ce dispositif est la seconde phase d'un plan de financement des SAAD qui a commencé au 1er janvier 2022 avec la mise en place du tarif minimal national fixé à 22 € par heure.

Ces mesures font suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui prévoit une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) visant à améliorer leurs conditions de solvabilité ainsi que la qualité de service.

Quelles sont les structures concernées ?

L’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) du Département du Nord peuvent répondre à cet appel à candidature.

Quelles sont les actions qui peuvent être financées ?

Les actions pouvant être financées doivent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
  • intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
  • contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire
  • apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
  • améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
  • lutter contre l'isolement des personnes accompagnées

Organisation de l'appel à candidature

Comment y répondre ?

Le présent appel à candidatures sera renouvelé tous les ans jusqu’au 31 décembre 2030, ou lorsque l’ensemble des SAAD du département aura intégré le dispositif.

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature complet prioritairement par voie dématérialisée et par courriel à l'adresse : sad.campagnebudgetaire@lenord.fr

En cas d'impossibilité technique, le dossier peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 

Département du Nord
Direction de l'Autonomie
Pôle contractualisation de transformation
Service financement et modernisation des SAAD
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE Cedex

La limite d'envoi des candidatures est fixée au 31 août 2022 à 23h59.

Les dossiers transmis incomplets ou après la date limite ne seront ni retenus, ni étudiés. 

Contenu du dossier de candidature

  • dossier de réponse selon la trame précisée en annexe 1
  • attestation sur l'honneur du responsable de la structure, précisant que le SAAD ne se trouve pas dans une procédure de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan et qu'il est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou est engagé dans un processus de régularisation de ses paiements
  • grille tarifaire actualisée de l'ensemble des prestations proposées par le SAAD
  • courrier indiquant que le service s'engage à respecter dans le cadre du  Contrat Pluri-annuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM), les modalités de limitation du reste à charge des personnes accompagnées, selon les principes formulés dans le présent appel à candidatures
  • fiche préparatoire au diagnostic partagé selon la trame précisée en annexe 2
  • de manière facultative : tout élément que le candidat juge pertinent et permettant de mieux identifier la structure porteuse et son activité

Sélection des candidats

Examen des dossiers

Il sera pris connaissance du contenu des candidatures à l’expiration du délai de réception des réponses.

Les candidatures seront analysées dans un délai de 30 jours par les agents du service financement et modernisation des SAAD et les membres du comité de sélection des candidatures.

Durant la période d’instruction, les agents en charge de l’analyse des dossiers peuvent être amenés à proposer un temps d’échange oral avec les candidats.

Critères de recevabilité et de sélection des candidatures

Sont recevables les dossiers réputés complets au regard des documents listés au paragraphe IV.B-. Tout dossier réceptionné incomplet sera rejeté. 

Afin de sélectionner les candidatures recevables, les critères suivants seront évalués et cotés selon la pondération précisée ci-dessous : 

  • nombre d’actions déjà mises en œuvre en lien avec l’objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail des intervenants 
  • proportion de personnes bénéficiaires de l’APA évaluées en GIR 1 et 2 accompagnées par le service, pour de l’aide humaine, au regard du nombre de personnes bénéficiaires de l’Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) qu’il accompagne dans ce cadre
  • nombre de personnes bénéficiaires d’un plan d’aide humaine d’au moins 90 heures par mois en Prestation de Compensation du Handicap (PCH) accompagnées par le SAAD
  • nombre d’actions pour lesquelles le candidat s’engage dans une mise en œuvre sur la durée du CPOM 

Notification et publication des résultats

Avant le 15 décembre 2022, le Conseil départemental notifie sa décision à chacun des services candidats en motivant sa décision, et publie la liste des services retenus à l’issue de l’appel à candidatures.

Les services retenus s’engageront dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un Contrat Pluri-annuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) tel que prévu par le Code de l’action sociale et des familles. Le CPOM précise notamment les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.

Documents à télécharger

Dossier de présentation de l'appel à candidatures (PDF - 1.05 Mo)
Annexe 1 : dossier de réponse (DOCX - 0.07 Mo)
Annexe 2 : fiche préparatoire au diagnostic partagé (XLS - 0.06 Mo)
Liste des communes en zone 3 et 4 (PDF - 0.24 Mo)
Consulter la notice explicative du dispositif sur le site internet des Ministère de la Santé et de la Prévention ; de la Solidarité, de l'autonomie et des personnes âgées

Contacts

Pour toute demande d’information, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : sad.campagnebudgetaire@lenord.fr

Questions fréquentes

Concernant les renseignements à porter dans l'annexe 1

L’annexe 1 est protégé en format :

  • Le nombre de lignes des tableaux a été augmenté. Il y en a désormais 18 pour chaque fiche action pour permettre une large description des actions.
  • La description des actions doit respecter le format de synthèse de cette annexe afin de rationaliser l’exploitation des réponses.

Les coûts de réalisations :

  • Ils sont de préférence à décliner de façon annuelle.
  • Les actions déjà mises en place peuvent être présentées dans l’annexe 1 du dossier et prises en considération dans un futur CPOM le cas échéant.

Exemples :

  • Pour les publics spécifiques : si une action répond à cet objectif, les GIR des bénéficiaires peuvent être inscrits dans la description et le nombre d'heures effectuées peut être inscrit dans les modalités de mise en œuvre. La fiche action concernée est celle de l’objectif 2 (Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités).
  • Pour la télégestion : un paragraphe dédié est prévu en page 2 (Présentation du service). Une action sur cet outil peut aussi être présentée dans la fiche action de l’objectif 1 (Améliorer la qualité de travail des intervenants).
  • Couverture en zone rurale : La liste des communes sur lesquelles le SAAD peut intervenir est à renseigner dans la fiche action de l’objectif 5 (Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire). Elle devra être cohérente avec l’offre communiquée par le SAAD (ex : livret d’accueil).
  • Amplitude horaire : Si un SAAD candidat a déjà mis en œuvre cette action, il la présente en indiquant les offres actuelles. S’il envisage de faire évoluer le service en vue de déployer cette action, il décrit le projet d’évolution. Dans chacun des cas, il utilise la fiche action de l’objectif 3 (Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés) pour préciser les coûts occasionnés et leur évolution annuelle. Si la candidature est retenue, le CPOM déterminera les modalités de versement de la dotation complémentaire correspondante (soit 0,5 € par heure) lorsque l’action sera effective.

Concernant les renseignements à porter dans l'annexe 2 

  • Les ETP et salaires à prendre en compte sont ceux au 31 décembre 2021. En cas d’écart significatif depuis cette date, merci de le signaler dans la case "observations".
  • Pour les tableaux "ETP et salaires par catégorie" et "Salaires annuels bruts", les colonnes C et D ne sont pas à remplir (elles ont été laissées par erreur).
  • Pour le tableau "ETP et salaires par catégorie", les colonnes F, G et H sont à renseigner avec le nombre de jours annuels concernés par les trajets et les absentéismes.
  • Pour le tableau tarification/prix facture : le "taux moyen de participation financière" concerne les personnes qui bénéficient de l’APA, de la PCH et de l’aide-sociale.
  • Pour le tableau tarification/prix facture : le « montant moyen du reste à charge pour 1h00 prestée (=montants perçus au-delà du reste à charge légal APA) » correspond au différentiel appliqué aux bénéficiaires. Par exemple, pour un tarif à 24 € : 24 € - 22 € = 2 € de reste à charge.
  • De façon générale, il faut renseigner les données (RH et finances) correspondant au périmètre de toute l’activité de l’entreprise. Lorsqu’un périmètre plus restreint est souhaité (exemple : APA) alors le document le précise explicitement.

Concernant les critères de sélection 

Les données relatives aux critères de sélection suivants sont connues par le Département, elles ne sont donc pas à fournir par le candidat :

  • Proportion de personnes bénéficiaires de l’APA évaluées en GIR 1 et 2 accompagnées par le service, pour de l’aide humaine, au regard du nombre de personnes bénéficiaires de l’Aide Personnalisée d'Autonomie (APA) qu’il accompagne dans ce cadre.
  • Nombre de personnes bénéficiaires d’un plan d’aide humaine d’au moins 90 heures par mois en Prestation de Compensation du Handicap (PCH) accompagnées par le SAAD.
Ces questions fréquentes au format PDF (PDF - 0.80 Mo)

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