L’aménagement foncier agricole et forestier

Aménagement Environnement, développement durable

La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié au Département la responsabilité globale de la conduite des procédures d’aménagement foncier.

Qu'est-ce que l'aménagement foncier agricole et forestier ?

L’aménagement foncier agricole et forestier a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents tenant lieu.

Étapes d'un projet

  • étude d’aménagement
  • définition du périmètre et de mode d’aménagement
  • classement des terres
  • réalisation du projet d’aménagement, comprenant l’élaboration du parcellaire et du programme de travaux connexes

La procédure prévoit plusieurs consultations et enquêtes publiques.

Rôle du Département

Le Département assure la mise en œuvre des différentes étapes de la procédure :

  • mise en place des commissions
  • décisions d’ordonner et de clôturer les opérations
  • organisation des enquêtes publiques et des travaux de la commissions, etc.

Il est responsable de la légalité des opérations et de leur financement.

Le Département participe au financement des travaux connexes (desserte du parcellaire, protection de l’environnement, lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement) , à l’issue des opérations.

Le Code rural et de la pêche maritime encadre les procédures d’aménagement foncier agricole et forestier.

Consultations en cours

Projet d'Obrechies - Ferrière-la-Petite et extensions sur Quivelon, Colleret et Cerfontaine

L’aménagement foncier agricole et forestier a été engagé à la demande des conseils municipaux d’Obrechies et Ferrière-La-Petite. L’opération est motivée par une sollicitation des exploitants agricoles, qui souhaitent améliorer leurs conditions d’exploitation par une restructuration du parcellaire. Initialement engagé sur un périmètre d’environ 420 ha, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier a souhaité étendre le périmètre pour englober les situations d’échanges amiables afin de pouvoir pérenniser la situation foncière des exploitations. Après une étude d’aménagement puis une enquête publique sur le périmètre complémentaire, l’aménagement foncier porte sur environ 735 ha.

Télécharger le rapport du Commissaire Enquêteur sur le projet Obrechies - Ferrière-la-Petite (PDF - 5.86 Mo)
Télécharger les conclusions et avis sur le projet Obrechies - Ferrière-la-Petite (PDF - 0.80 Mo)

Projet de Bollezeele

L’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de Bollezeele a été engagé à la demande du Conseil Municipal de la commune, conformément à l’article L.121-2 du Code Rural et de la pêche maritime. L’étude d’aménagement a été réalisée et a conduit la Commission Communale d’Aménagement Foncier à demander une opération sur environ 1 800 ha qui reprendrait une partie des territoires communaux d’Eringhem et de Merckeghem.

Télécharger l'avis d'enquête du projet de Bollezeele (PDF - 0.32 Mo)
Télécharger l'arrêté d'ouverture d'enquête du projet de Bollezeele (PDF - 0.54 Mo)

Projet de Merris - Méteren 

L'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Merris et Méteren est lié à l'aménagement en 2x2 voies de la RD 642 entre l'autoroute A 25 et Hazebrouck.

L'objectif est de limiter l'impact de la nouvelle route et notamment les effets de coupure sur les propriétés et exploitations agricoles tout en assurant la mise en valeur des espaces naturels ruraux et en contribuant à l'aménagement des territoires communaux.

Il a été décidé par la Commission Intercommunale d'aménagement foncier en application des articles L.123-24 et L.121-2 du Code Rural et de la pêche maritime.

Télécharger le rapport du commissaire enquêteur sur l'aménagement foncier Merris-Méteren (PDF - 5.73 Mo)
Télécharger les conclusions du commissaire enquêteur sur l'aménagement foncier Merris-Méteren (PDF - 0.32 Mo)

Projet de Crochte et Steene

L’aménagement foncier agricole forestier et environnemental a été engagé à la demande du conseil municipal de Crochte. L’opération est motivée par une sollicitation des exploitants agricoles, qui souhaitent améliorer leurs conditions d’exploitation par une restructuration du parcellaire.
L’aménagement foncier engagé sur un périmètre d’environ 600 ha de surface agricole s’étend sur une partie du territoire communal de Crochte et de Steene.
Après une étude d’aménagement puis une enquête publique qui s’est déroulée du 14 février au 15 mars 2021, le Président du Conseil départemental a ordonné l’opération et constitué la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Crochte-Steene.

Projet du Canal Seine-Nord Europe

Le projet du Canal Seine Nord Europe impacte les propriétés et exploitations agricoles de plusieurs communes du Nord.

Les études d’aménagement ont été réalisées et ont amené les commissions communales d’aménagement foncier à se prononcer pour l’engagement d’opérations d’aménagement foncier intercommunales et interdépartementales.

4 commissions intercommunales ont ainsi été constituées. Conformément au Code rural et de la pêche maritime (article L.121-4), le Département du Pas-de-Calais, où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans les périmètres, assure la maîtrise d’ouvrage des procédures.

Pour les opérations où des communes du Nord sont impliquées, les enquêtes publiques prévues au Code rural et de la pêche maritime (enquête publique sur le mode et le périmètre d’aménagement foncier et enquête publique sur le projet d’aménagement foncier) sont ouvertes par arrêtés interdépartementaux.

Contacts

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