L’aménagement foncier agricole et forestier
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a confié au Département la responsabilité globale de la conduite des procédures d’aménagement foncier.
Qu'est-ce que l'aménagement foncier agricole et forestier ?
L’aménagement foncier agricole et forestier a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents tenant lieu.
Étapes d'un projet
- étude d’aménagement
- définition du périmètre et de mode d’aménagement
- classement des terres
- réalisation du projet d’aménagement, comprenant l’élaboration du parcellaire et du programme de travaux connexes
La procédure prévoit plusieurs consultations et enquêtes publiques.
Rôle du Département
Le Département assure la mise en œuvre des différentes étapes de la procédure :
- mise en place des commissions
- décisions d’ordonner et de clôturer les opérations
- organisation des enquêtes publiques et des travaux de la commissions, etc.
Il est responsable de la légalité des opérations et de leur financement.
Le Département participe au financement des travaux connexes (desserte du parcellaire, protection de l’environnement, lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement) , à l’issue des opérations.
Le Code rural et de la pêche maritime encadre les procédures d’aménagement foncier agricole et forestier.
Consultations en cours
Aménagement foncier agricole et forestier des communes de Socx, Bissezeele, Quaëdypre avec extensions sur les communes de Crochte et d’Esquelbecq
L’opération d’aménagement foncier agricole et forestier a été engagée à la demande des Conseils Municipaux de Socx, Bissezeele et Quaëdypre en application de l’article L.121-2 du Code Rural et de la pêche maritime. Cette demande est motivée par une sollicitation des exploitants agricoles qui souhaitent améliorer leurs conditions d’exploitation par une restructuration du parcellaire.
Le projet parcellaire et le programme de travaux connexes ont été soumis à une enquête publique qui s’est tenue du 6 juin au 7 juillet 2023.
Projet de Renescure, Ebblinghem, Lynde, Stapple, Wallon-Cappel et Hazebrouck
Le projet de la mise à 2X2 voies de la RD642 entre Renescure et Hazebrouck a fait l’objet d’un arrêté interpréfectoral de déclaration d’utilité publique, signé le 29 juillet 2021 par Monsieur le Préfet du Nord et de la Région Hauts-de-France et Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais.
Une étude d’aménagement prévue à l’article L.121-1 du Code Rural et de la pêche maritime (CRPM), a été réalisée sur tout ou partie des communes de Renescure, Ebblinghem, Lynde, Staple, Wallon-Cappel, Hazebrouck et comprenant des extensions sur Sercus, Morbecque, Wardrecques (62) et Campagne-les-Wardrecques (62) pour analyser l’impact du projet routier sur les exploitations agricoles et les enjeux environnementaux du périmètre étudié.
Le 24 novembre 2022, La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier a arrêté le périmètre du projet d’aménagement foncier à soumettre à l’enquête publique prévue à l’article L.121-14 du CRPM.
Cette enquête a eu lieu du 9 février au 10 mars 2023.
Projet de Crochte et Steene
L’aménagement
foncier agricole forestier et environnemental a été engagé à la demande du
conseil municipal de Crochte. L’opération
est motivée par une sollicitation des exploitants agricoles, qui souhaitent
améliorer leurs conditions d’exploitation par une restructuration du
parcellaire.
L’aménagement foncier engagé sur un périmètre d’environ 600 ha de surface agricole s’étend sur une partie du territoire communal de Crochte et de Steene.
Après une étude d’aménagement puis une enquête publique qui s’est déroulée du 14 février au 15 mars 2021, le Président du Conseil départemental a ordonné l’opération et constitué la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Crochte-Steene.
Projet d'Oost-Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Killem et Bambecque
L’aménagement foncier agricole forestier et environnemental a été engagé à la demande du conseil municipal d’Oost-Cappel. L’opération est motivée par une sollicitation des exploitants agricoles, qui souhaitent améliorer leurs conditions d’exploitation par une restructuration du parcellaire.
L’aménagement foncier, engagé sur un périmètre d’environ 1836 hectares de surface agricole, s’étend sur une partie du territoire communal d’Oost-Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Killem et Bambecque.
Après une étude d’aménagement puis une enquête publique qui s’est déroulée du 4 janvier au 4 février 2022, le Président du Conseil départemental a ordonné l’opération et constitué la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier d’Oost-Cappel- Rexpoëde, Hondschoote- Killem -Bambecque.
Projet d’Obrechies et Ferrière-la-Petite et extensions sur Quiévelon, Cerfontaine, Colleret et Damousies
L’aménagement foncier agricole et forestier a été engagée à la demande des conseils municipaux d’Obrechies et Ferrière-la-Petite. Cette demande est motivée par une sollicitation des exploitants agricoles qui souhaitent améliorer leurs conditions d’exploitation par une restructuration du parcellaire. Cette opération présente des extensions sur les communes de Quiévelon, Cerfontaine, Colleret et Damousies.
Le projet parcellaire et le programme de travaux connexes est soumis à une enquête publique du 4 septembre au 4 octobre 2023.
Projet de Bollezeele
L’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de Bollezeele a été engagé à la demande du Conseil Municipal de la commune, conformément à l’article L.121-2 du Code Rural et de la pêche maritime. L’étude d’aménagement a été réalisée et a conduit la Commission Communale d’Aménagement Foncier à demander une opération sur environ 1 800 ha qui reprendrait une partie des territoires communaux d’Eringhem et de Merckeghem.
Projet de Merris - Méteren
L'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Merris et Méteren est lié à l'aménagement en 2x2 voies de la RD 642 entre l'autoroute A 25 et Hazebrouck.
L'objectif est de limiter l'impact de la nouvelle route et notamment les effets de coupure sur les propriétés et exploitations agricoles tout en assurant la mise en valeur des espaces naturels ruraux et en contribuant à l'aménagement des territoires communaux.
Il a été décidé par la Commission Intercommunale d'aménagement foncier en application des articles L.123-24 et L.121-2 du Code Rural et de la pêche maritime.
Projet du Canal Seine-Nord Europe
Le projet du Canal Seine Nord Europe impacte les propriétés et exploitations agricoles de plusieurs communes du Nord.
Les études d’aménagement ont été réalisées et ont amené les commissions communales d’aménagement foncier à se prononcer pour l’engagement d’opérations d’aménagement foncier intercommunales et interdépartementales.
4 commissions intercommunales ont ainsi été constituées. Conformément au Code rural et de la pêche maritime (article L.121-4), le Département du Pas-de-Calais, où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans les périmètres, assure la maîtrise d’ouvrage des procédures.
Pour les opérations où des communes du Nord sont impliquées, les enquêtes publiques prévues au Code rural et de la pêche maritime (enquête publique sur le mode et le périmètre d’aménagement foncier et enquête publique sur le projet d’aménagement foncier) sont ouvertes par arrêtés interdépartementaux.