Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile

Autonomie Habitat, logement

L’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile est versée par la Département du Nord aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie, qui ont besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (repas, toilette, déplacements…) ou qui ont besoin d’une surveillance régulière.

Les personnes vivant en établissement peuvent également bénéficier de cette allocation.

L'APA en établissement  

Quelles prestations peut financer l’APA ?

Elle permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses nécessaires à son maintien à domicile : 

  • aide humaine
  • aides techniques
  • répit de l'aidant
  • portage de repas
  • téléalarme
  • adaptation du logement
  • frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour…

Carte Mobilité Inclusion (CMI)

Sachez que vous pouvez faire une demande de carte mobilité inclusion en complétant la rubrique 8/9 du dossier unique de demande d’aide à l’autonomie. Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’APA, la demande est à faire via le formulaire ci-après :

Formulaire de demande de CMI (Carte Mobilité Inclusion) (PDF - 0.23 Mo)

Qui peut en bénéficier ?

Le demandeur doit :

  • être âgé de 60 ans et plus
  • avoir un degré de perte d’autonomie compris entre Gir1 et Gir4 selon la grille Autonomie Gérontologie, Groupes Iso-Ressources (AGIRR) 
  • attester d’une résidence stable et régulière dans le département du Nord
  • être de nationalité française ou titulaire de la carte de résidence ou d’un titre de séjour. 

A noter : Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l’un des organismes agréés à cette fin : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), association agréée…    

Le demandeur de l’APA ne peut pas percevoir :

  • l’Allocation Compensatrice pour Tierce-Personne (ACTP)
  • la Majoration pour aide constante d’une Tierce-Personne (MTP)
  • l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale
  • la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Comment faire une demande d’APA ?

1. Complétez le dossier unique de demande d'aide à l'autonomie

Depuis octobre 2021, ce dossier est commun au Département et aux caisses de retraites dont relèvent les retraités du secteur privé, agricole et de la fonction publique d'Etat. Il vise à faciliter les démarches et à favoriser l'accès aux droits.

Téléchargez le dossier unique de demande d’aide à l’autonomie (PDF - 0.63 Mo)

Vous pouvez, en complément du dossier unique, compléter et joindre le certificat médical ci-après :

Certificat médical APA (PDF - 0.25 Mo)

2. Envoyez votre dossier

En fonction des indications renseignées dans le dossier, le dossier sera à adresser soit à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) soit au Département.

  • les personnes ayant besoin d'être soutenues dans les actes de la vie courante (courses, ménage, conseil en prévention...) transmettront leur dossier à la CARSAT ou la MSA
  • les personnes devant être accompagnées pour les actes essentiels de la vie courante (se lever, se laver, s'habiller etc.) adresseront leur dossier au Département

Les adresses de chaque organisme sont précisées dans la partie "pièces à fournir et adresse d'envoi du dossier".

En cas d'erreur de destinataire, le dossier sera automatiquement réorienté vers le bon organisme.

Pour en savoir plus sur la mise en place du dossier unique de demande d'aide à l'autonomie consultez le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)

Site internet de la CNSA

3. Visite à domicile

Après réception du dossier complet de demande d'APA, une visite à domicile est planifiée (un courrier informant de la date de visite vous est envoyé). Lors de cette visite, vous pouvez être assisté des personnes de votre choix (médecin, entourage familial...). L’évaluateur médico-social va évaluer votre degré de perte d'autonomie selon les critères de la grille AGGIR (Autonomie gérontologie - groupe iso-ressources).

4. Proposition d'un plan d'aide

Si vous êtes éligible à l'APA (relevant des GIR 1 à 4), l'évaluateur médico-social vous propose un plan d'aide adapté à vos besoins.

Votre plan d’aide peut être composé de plusieurs aides :

  • aide à la vie quotidienne (courses, transports, entretien du logement)
  • accompagnement quotidien à domicile (pour se laver, s’habiller, manger…)
  • travaux d’aménagement du logement
  • matériel (télé assistance, barre de soutien…)
  • fourniture d’hygiène
  • accueil de jour ou hébergement temporaire

Vous recevrez ce plan d’aide par courrier quelques jours après la visite de l’évaluateur médico-social. Dans cette proposition de plan d’aide, sont indiqués :

  • le nombre d’heures d’aide à la vie quotidienne qui vous est attribué
  • les éventuelles prises en charge à l’extérieur du domicile (accueil de jour ou en établissement par exemple)
  • les autres aides pouvant être prescrites (aides techniques, Carte mobilité inclusion (CMI), fournitures d’hygiène …)
  • le montant de la prise en charge par le Département dans le cadre de l’APA
  • le montant de votre participation financière (reste à charge) calculé en fonction de vos revenus
  • l’éventuel droit au répit si un aidant indispensable a été identifié

À la réception de votre plan d’aide, vous avez un délai de 10 jours pour le retourner signé que vous soyez d’accord ou non. En cas de désaccord, vous devez compléter la partie réservée au demandeur et y indiquer vos souhaits. Après consultation de l’évaluateur médico-social, une deuxième proposition de plan d’aide vous sera transmise.

En cas d’envoi d’un 2ème plan d’aide dans le cadre d’une révision, celui-ci sera entériné même si vous n'avez pas renvoyé le document ni donné votre accord.

5. Validation de votre demande

 L’APA est accordée par décision du Président du Département, sur proposition de la Commission d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (CAPA). Vous recevrez cette décision et les droits qui en découlent par courrier.

Quel est le montant de l'APA ?

Le montant de l’APA varie en fonction du niveau de dépendance.

Estimer le montant de l'APA à domicile sur le site service-public.fr 

Besoin d'aide ?

Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez :

Carte des Relais Autonomie

Liste des Relais Autonomie sur lenord.fr

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