Aide sociale à l'hébergement - Personnes en perte d'autonomie

Autonomie Habitat, logement

L’aide sociale à l’hébergement est destinée aux personnes âgées n’ayant pas les ressources nécessaires pour payer tout ou partie des frais d’hébergement en établissement ou en accueil familial.

Cette aide est versée par le Département du Nord.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes âgées

Le demandeur doit :

  1. être âgé de 65 ans ou au moins de 60 ans avec une reconnaissance d’inaptitude au travail
  2. être de nationalité française ou européenne, ou posséder un titre de séjour en cours de validité
  3. ne pas disposer de ressources suffisantes, y compris en cumulant la participation de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendre, belle-fille…) et du conjoint, pour couvrir les frais d’hébergement
  4. être hébergé dans un établissement habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale

Les personnes en situation de handicap

Le demandeur doit être en possession de la notification d’orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Quand faire la demande d’aide ?

La demande doit être faite dans un délai de deux mois après l’entrée en établissement. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire. 

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l’aide sociale à l’hébergement est fonction des ressources des personnes suivantes :

  • ressources de la personne âgée, y compris biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • ressources de la personne avec qui la personne âgée vit en couple
  • ressources des enfants, petits enfants, belles-filles ou gendres. Il s’agit des obligés alimentaires
Les modalités de prise en charge sur service-public.fr

Être accompagné dans ma démarche

Si vous avez besoin d’aide pour cette démarche :

Carte des Relais Autonomie

Liste textuelle des Relais autonomie de cette carte sur lenord.fr

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