Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : accéder à son dossier administratif
Les enfants qui sont ou ont été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ont la possibilité d’accéder à leur dossier administratif.
Cette consultation gratuite est possible pour :
- toute personne majeure ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance
- l'enfant mineur, à sa demande, et accompagné par ses représentants légaux (parents adoptifs ou tuteur),
- les représentants légaux du mineur concerné.
Comment effectuer cette demande ?
Conseil départemental du Nord
Direction Enfance Famille Jeunesse
Service Adoption et Droits de l'Enfant
51 rue Gustave Delory
59047 LILLE CEDEX
defj-accesauxdossiersase@lenord.fr
+33 3 59 73 80 87
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)