Accès aux documents administratifs

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Le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) a garanti le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs. Bien qu’encadré par certaines réserves, ce principe permet à toute personne qui en fait la demande d’obtenir la communication de documents administratifs (allant de la délibération du Conseil départemental à la situation personnelle d’un administré ou d’un agent).

L’article L.300-2 de ce même code définit le document administratif de manière large. Ainsi peut être considéré comme un document administratif n’importe quel document produit ou reçu par le Département du Nord dans le cadre de ses missions de service public (et ce quels que soient sa date, son lieu de conservation ou son support).

Il existe toutefois des réserve à la communication des documents (caractère préparatoire, documents judiciairesecrets protégés par la loi etc.).

Pour vous accompagner dans vos demandes de communication de documents administratifs, le Président du Conseil Départemental a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (Adrien HOFFMANN).

Ce dernier a pour mission de :

  • réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction,
  • assurer la liaison entre le Département et la Commission d'accès aux documents administratifs.

Si vous souhaitez obtenir la communication d'un document administratif, vous pouvez adresser votre demande :

  • par mail à l’adresse prada@lenord.fr 
  • par courrier à l'adresse : 
    Département du Nord
    Direction des Affaires juridique et de l'achat public

    Site des Arcuriales Bâtiment D
    45rue de Tournai
    59000 Lille

Un certains nombre de documents administratifs (ex : arrêtés, délibérations, procès verbaux) sont également disponibles en accès libre dans l'espace documentaire du site lenord.fr

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